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75 023 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405238_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'EARL du Châtelier, laquelle fait valoir, sans être contestée, être dans l'impossibilité de financer de tels abris, compte tenu des charges actuelles de son exploitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404696_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

par rapport à la taille de l'exploitation. / () ". 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106530_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500335_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS Alex Pescador, à la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la société d'exploitation des établissements Valentin.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206835_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette mesure manque en fait. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025710_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La SARL Le Jon'ka, créée en 2007 ayant son siège à Toulouse et exerçant une activité d'exploitation d'un bar, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000281_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Saint-Yves exploite à Guémené-Penfao un élevage porcin de 4 486 animaux-équivalents.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204869_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

entrer le camping dans la catégorie haut de gamme ; la circonstance que le camping fait partie de ce groupe est sans incidence sur l'urgence dès lors que l'exploitation du camping, qui fait l'objet d'une

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300911_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1905130_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209685_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il indique que la société a été créée en avril uniquement pour exploiter ce restaurant.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104838_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

qui s'y trouve implanté n'est plus affecté à une telle exploitation. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901066_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'une exploitation dans le cadre d'un bail commercial ainsi que des préjudices commerciaux et, le cas échéant, financiers qui résultent directement de la faute qu'a commise l'autorité gestionnaire du

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905016_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300993_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Crazy Fun Parc qui, en raison du retard, souhaite que la Mairie de Sabres ne perçoive aucun loyer sur la première année d'exploitation ; - la demande ne fait obstacle à aucune contestation sérieuse

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318616_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'EURL Nina Roll ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2025 à 12 heures.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308779_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette analyse fait état d’une surface consommée de 1,45 ha à usage d’habitations, 1,27 ha à usage agricole et 0,58 ha à des fins d’exploitation des ressources de sous-sol.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201109_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a infligé, d'une part, une amende d'un montant de 17 000 euros du fait

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308925_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

société nautique MACT, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'annonce passée par l'intéressée sur internet pendant une durée d'un peu plus de deux semaines ait constitué une entrave à l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204559_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

et ne peut donc, même dans l'hypothèse où il aurait subi une éventuelle perte d'exploitation, se retourner contre la collectivité pour solliciter une indemnisation puisque l'exploitation de l'installation

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2015

Voir →

Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

16/08/2015

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Modifications diverses

BOULANGERIE JACQUIER - SNC D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DE FAIT JACQUIER

SIREN 344257852GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

02/03/2011

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