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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2310609_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le champ de la fraude recouvre ainsi différents types d’agissements, tels que notamment la falsification de données ou de documents, les déclarations erronées, la collusion, la dissimulation de faits déterminants
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303300_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A n'est pas conforme aux modèles recensés et qu'il s'agit d'une falsification documentaire d'un document vierge authentique volé, dont la personnalisation a été effectuée par une personne non autorisée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405121_20260225
25 février 2026
25 février 2026
en violation du principe du contradictoire ; les décisions attaquées sont irrégulières, dès lors que les procès-verbaux des comités de suivi individuel du doctorant de 2020, 2021 et 2022 ont été falsifiés
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dès lors, quelles que soient les raisons pour lesquelles la requérante a procédé à ces falsifications, fussent-elles d'ordre médical, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre au titre
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502075_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
à l'appui d'une inscription dans une agence d'intérim ; - l'auteur de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la requérante, qui a produit un titre de séjour falsifié
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2215740_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201065_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
F, ressortissant de pays tiers à l'Union européenne dont la carte d'identité française était falsifiée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300500_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2505828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
frontières, laquelle a estimé dans un rapport établi le 13 janvier 2025 que les différentes anomalies constatées lors de l’examen du permis de conduire permettaient d’établir qu’il s’agissait d’une falsification
Source officiellejuge unique
DTA_2002434_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par décision du 10 décembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande au motif que le permis du requérant a subi une falsification.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2400002_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange sollicité au motif que le permis de conduire tchadien de l'intéressé était, selon l'expertise de la direction centrale de la police aux frontières, une falsification
Source officielle10ème chambre
DTA_2208237_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... concernant la falsification de signature et la diffusion de données à caractère personnel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512476_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 7 de la circulaire n°2021-05-002 du 12 mai 2021 relative aux procédures disciplinaires sanctionnant les fraudes et falsifications pour le test des connaissances du français (TCF
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2214125_20230221
21 février 2023
21 février 2023
personnellement constaté la contrefaçon du document de voyage présenté ; - la contrefaçon du passeport n'était pas manifeste ; en tout état de cause, elle a droit à une minoration de l'amende car si la falsification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500014_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de chèque et usage de chèque contrefaisant ou falsifié.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors que le caractère falsifié du certificat médical du joueur M. H... F...
Source officielleChambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
21 février 2025
725,48 euros, d'abus de confiance au préjudice de l'association des assistants familiaux de Moulins et de détournement de fonds pour un montant de 8 100 euros, d'abus de confiance par contrefaçon ou falsification
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600511_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié, le 26 novembre 2014 à quatre mois d’emprisonnement pour des faits d’abus de confiance, usage de faux en écriture, contrefaçon ou falsification
Source officielle4ème chambre
DTA_2504692_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
hébergement au n°29 rue Thomas Blanchet à Lyon, avait joint à sa demande une attestation EDF au nom de son hébergeant en date du 6 novembre 2024, dont le service client d'EDF a confirmé le caractère falsifié
Source officiellePage 17 sur 314