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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301328_20230605
5 juin 2023
Par une décision du 14 avril 2023, le président du conseil départemental de l'Orne a refusé sa prise en charge en tant que mineur étranger non accompagné. Par la présente requête, M.
10ème chambre
DTA_2206866_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit
9ème Chambre
DTA_2201861_20221017
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 février 2022 et le 12 juillet 2022, Mme H, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure
Chambre 2
DTA_2301262_20230921
21 septembre 2023
falsifié.
DTA_2312170_20240829
29 août 2024
D A et Mme B E épouse A, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F A et C A, représentés par Me Bochnakian, demandent au tribunal : 1°) d'annuler
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202768_20240329
29 mars 2024
titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. ' Avoir été délivré au nom
1ère chambre
DTA_2403890_20260109
9 janvier 2026
Il est ainsi établi qu’il a, notamment, été condamné le 17 novembre 2009 à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèque, escroquerie, vol et recel, le
2ème chambre
DTA_2500201_20251120
20 novembre 2025
de chèque et usage, le 11 octobre 2013, à une peine de 3 mois d’emprisonnement avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans pour des faits d’ abus de confiance, le 4 juillet 2016, à 15
Reconduites à la frontière
DTA_2300753_20230322
22 mars 2023
duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117207_20230425
25 avril 2023
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205677_20221222
22 décembre 2022
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Chambre 1
DTA_2201569_20220920
20 septembre 2022
/ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
12ème chambre, éloignement
DTA_2407267_20251202
2 décembre 2025
internationale relative aux droits de l’enfant ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le nom
7ème chambre
DTA_2303001_20230613
13 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
4ème chambre
DTA_2302319_20230713
13 juillet 2023
A a utilisé une carte d'identité italienne falsifiée à l'appui de sa demande de titre de séjour et cette circonstance constitue une fraude.
4ème Chambre
DTA_2107975_20221114
14 novembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
DTA_2107340_20221114
résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107133_20221230
30 décembre 2022
montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non
DTA_2406708_20260330
30 mars 2026
passagère débarquée disposait d’un passeport brésilien et était donc exemptée de visa de sorte que l’agent d’embarquement était tenu de vérifier uniquement la page du passeport relative à son identité et non
1ère Chambre
DTA_2502500_20250522
22 mai 2025
cas./ Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
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