CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2311184_20230831
31 août 2023
Hauts-de-Seine dont les décisions ont été révélées par le courrier du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 juillet 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
2ème chambre
DTA_2301191_20230918
18 septembre 2023
préfet du Calvados produit un arrêté du 19 juin 2023, par lequel il a retiré l'arrêté du 11 avril 2023 en tant seulement qu'il emporte pour l'intéressée obligation de quitter le territoire français et fixation
DTA_2401699_20240326
26 mars 2024
la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; En ce qui concerne la décision portant fixation
1ère Chambre
DTA_2201294_20230216
16 février 2023
Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ et du pays de renvoi : 2.
3ème chambre
DTA_2206511_20221208
8 décembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 de la préfète de l'Ain portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
6ème chambre
DTA_2207233_20230317
17 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant fixation
DTA_2207292_20230220
20 février 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation
DTA_2200700_20230608
8 juin 2023
de la Martinique le 30 mai 2022, les compagnies aériennes se fournissant en kérosène produit par la société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA) ont été informées de la nouvelle méthode de fixation
DTA_2200701_20230608
DTA_2200733_20230608
DTA_2202981_20220725
25 juillet 2022
d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire pour une durée de six mois et fixation
2ème Chambre
DTA_2107349_20221117
17 novembre 2022
Le 1er avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.
DTA_2107001_20221110
10 novembre 2022
représentée par Me Frery, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 de la préfète de l'Ain portant refus de titre de séjour, obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation
DTA_2400879_20240405
5 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 7.
DTA_2403755_20240625
25 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 10.
DTA_2403870_20240827
27 août 2024
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 9.
DTA_2403946_20240904
4 septembre 2024
DTA_2416645_20251022
22 octobre 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : L’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que
3e Section - 3e Chambre
DTA_2604271_20260423
23 avril 2026
A... doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi : - la décision est signée par une autorité incompétente
4ème chambre
DTA_2508225_20260414
14 avril 2026
En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 6.
Page 17 sur 1220