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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500148_20250528
28 mai 2025
des indemnités dues.
DTA_2500149_20250528
DTA_2500150_20250710
10 juillet 2025
DTA_2500156_20250710
DTA_2500157_20250710
DTA_2500159_20250710
DTA_2500160_20250710
DTA_2500162_20250710
DTA_2500167_20250710
DTA_2500168_20250710
DTA_2500203_20250814
14 août 2025
DTA_2500204_20250814
3ème chambre
DTA_2002267_20221223
23 décembre 2022
2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 10 800 euros avec application rétroactive
5ème Chambre
DTA_2306360_20250724
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 311-5 du même code : " Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation./ Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité
JU 7ème chambre
DTA_2203062_20240315
15 mars 2024
Dans ces conditions, et alors que cette indemnité journalière ne constitue pas une rémunération, mais l'indemnité de frais et sujétions que M.
2ème chambre
DTA_2200733_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,
3ème Chambre
DTA_2202741_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que : - le préfet a commis des erreurs dans la fixation de l'indemnité concernant le troupeau laitier ; l'estimation de la valeur marchande objective des bovins laitiers est erronée dès
1ère Chambre
DTA_2001078_20230706
6 juillet 2023
Sur la fixation définitive du montant de la dette : 4.
8ème chambre
DTA_2009452_20230516
16 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 2.
4ème Chambre
DTA_2002224_20230324
24 mars 2023
En troisième lieu, Mme C sollicite l'indemnisation des frais d'acquisition future de chaussures orthopédiques pour un montant de 16 842,36 €.
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