Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 juillet 2014. Il en résulte que M.

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; - la

; la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d’illégalité de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français.

La décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision attaquée ne peut qu'être écarté.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen est illégale en raison de l’illégalité

S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est

Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée. 7.

du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est insuffisamment motivée ; L'interdiction de retour sur le territoire français : - est illégale

du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant

du fait de l'illégalité du refus de séjour ; - l'interdiction de retourner sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

fondée sur l'obligation de quitter le territoire français qui est entachée d'illégalité ; En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : -par voie d'exception, elle est illégale

en raison de l'illégalité de l'arrêté du 27 octobre 2020.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

illégale du 15 juillet 2019 dès lors que cette délibération est elle-même illégale, ayant été prise pour l’application de la délibération du 15 juillet 2019 jugée illégale par le jugement du tribunal

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement et de l'illégalité

Bertolo, qui a en outre informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité