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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106239_20230306
6 mars 2023
du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 13 novembre 2020 refusant d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement
DTA_2106241_20230306
de rejet du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail du 13 novembre 2020 refusant d'autoriser son licenciement, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement
DTA_2106242_20230306
DTA_2106244_20230306
DTA_2106175_20230306
DTA_2106229_20230306
1ère chambre
DTA_2108037_20231121
21 novembre 2023
; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2430169_20251009
9 octobre 2025
B..., représentée par Me Bongrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’inspectrice du travail du 4 mars 2024 autorisant son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de
6ème Chambre
DTA_2105665_20230328
28 mars 2023
B est donc fondé à soutenir que le retrait de la décision implicite de rejet est intervenu illégalement et a, par là même, entaché d'illégalité l'autorisation de licenciement ainsi accordée. 6.
Chambre 1
DTA_2001773_20231208
8 décembre 2023
choix ; - son licenciement était irrégulier dès lors qu'elle n'a pas pu avoir accès à son dossier ; - son licenciement était fondé sur des faits erronés ; - la sanction disciplinaire du licenciement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500350_20250516
16 mai 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société CARSO Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon (CARSO LSEHL) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
DTA_2305577_20250610
10 juin 2025
En l'espèce, pour autoriser le licenciement de M.
6ème chambre
DTA_2300498_20250114
14 janvier 2025
licenciement envisagé.
DTA_2305367_20250924
24 septembre 2025
de rejet du recours hiérarchique et a autorisé le licenciement de M.
2ème chambre
DTA_2102062_20220713
13 juillet 2022
était envisagé afin de mettre en œuvre le processus d'application des critères de licenciement.
3ème Chambre
DTA_2305810_20251211
11 décembre 2025
du 23 août 2023 retirant la décision implicite de rejet du 28 juillet 2023, annulant la décision de l’inspecteur du travail de Dordogne et refusant l’autorisation de licencier Mme B....
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520234_20251127
27 novembre 2025
Mme A... ainsi que la décision implicite née le 13 septembre 2025 du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail ; 2°) d’enjoindre à l’autorité
DTA_1909605_20220915
15 septembre 2022
qui a été implicitement rejetée.
DTA_2104664_20230512
12 mai 2023
de rejet née le 19 mars 2021 et a autorisé ce licenciement.
DTA_2104388_20230512
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