Il s’ensuit que les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s’en prévaloir.

Il s’ensuit que les vices propres à la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s’en prévaloir.

au directeur d'agence ; - elles sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de respect de la procédure d'information préalable prévue à l'article R. 5412-7 du code du travail ; - elles sont

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

de surseoir à statuer et de transmettre les questions préjudicielles suivantes à la cour de justice de l'Union européenne: d'une part, est-ce que le règlement de l'Union européenne n° 604/2013, qui reprend

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service.

versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. / () / L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel

de travail à compter de cette date, marquées par une mise à l'écart, l'absence d'adaptation de son poste de travail, le changement de bureau qui lui a été imposé et l'absence d'affectation sur des missions

Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

et de la politique d'amélioration de l'emploi et des conditions de travail.

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : / a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; / b) Le montant maximum des loyers

4138-58 du même code : " Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47. / Ce congé

sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du conseil médical. / Si l'avis du conseil médical en formation restreinte est défavorable, le fonctionnaire est soit mis

Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité de répondre à cette finalité par le choix de construire un centre pénitentiaire.

du premier jour du congé initialement accordé./ Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat médical à l'autorité investie du pouvoir de nomination

Lorsque le congé est accordé dans les conditions définies à l'article 24, l'autorité territoriale fait procéder à l'examen médical de l'intéressé par un médecin agréé à l'issue de chaque période de congé

l'accès à la parcelle BL180, sous astreinte de mille euros par jour de retard à l'expiration du délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'enjoindre au maire de reprendre

et travaux divers ", non soumis à la réglementation du permis de construire et dont la réalisation est subordonnée à autorisation dans les conditions prévues par le k) de l'article R. 421-19 et le f)

Elle s'est vue prescrire un arrêt de travail à compter du 27 février 2020 par son médecin traitant, à raison d'une rechute de son accident du travail du 16 décembre 2017.