somme de 1 500 euros à verser à Me Siran sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce

D C A une proposition pour un logement de type F1 à Massy correspondant à ses besoins et capacités mais que l'intéressé est resté injoignable malgré plusieurs relances.

Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande

du séjour des étrangers et du droit d’asile, au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), qui a affiché un message « Demandeur non éligible – Vous n’êtes pas reconnu

A la suite de relances effectuées auprès du support technique de l'application, entre septembre et décembre 2022, il lui a été indiqué que son titre de séjour était en cours de fabrication et qu'il serait

est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 431-3, L. 424-1, L. 431-15-1 et R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été reconnue

mai 2022 sans pouvoir obtenir de rendez-vous lui permettant de solliciter le changement de statut pour un titre de séjour mention " passeport talent-salarié qualifié " ; - un problème technique, reconnu

exécution de la décision de la commission de médiation et il a par ailleurs présenté de nouvelles demandes ; - le préfet ne démontre, ni avoir exécuté le jugement n° 1805884 du 10 décembre 2018, ni impossibilité

euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce

verser à Me Siran en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce

euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce

à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Tigoki renonçant le cas échéant à renoncer

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce

euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce

condamner le Syndicat Mixte Structure pour l'Aménagement et le Développement de l'Ecosite du Mas Dieu (SIADE) à leur verser une somme totale de 507 700 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, a conclu au rejet de la requête.

l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce

L'avis de la structure d'accueil relève d'ailleurs les retours positifs de ses professeurs, et indique qu'il est reconnu comme un élève sérieux, montrant une réelle motivation, impliqué et investi dans