à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un

soit attribué une pension temporaire d'invalidité sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 10% dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100

d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que

B soutient que l'expertise ordonnée par le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a conclu à un taux d'incapacité compris en 50 et 79 %.

à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. () " Aux termes de

permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; / (...) dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève

d'incapacité à une valeur inférieure à 50 %.

combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le président du conseil départemental de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2020 devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, transmise en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’incapacité permanente conservée par M.

au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 10

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juin 2022, 16 février 2023 et 25 février 2025, M. C...

supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ; 2°) Soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable de 10 %, par la suppression de la pension. ".

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un tel réexamen de la situation de M.

d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 du même code et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (). ".