Il résulte de ce rapport, s’agissant du déroulement de l’accouchement, que Mme D... entre en salle de travail à 6h40, qu’à 11h20 débutent les efforts expulsifs avec la sage-femme de salle d’accouchement

B C, représenté par Me Delgado, demande au tribunal : 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts légaux

pour l'impôt sur les sociétés, ayant été transformée en société par actions simplifiée le 28 février 2015, et dont M.

Par un mémoire en réponse enregistré le 22 juin 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés : 1°) de donner acte de

versées sur son compte depuis le compte courant d'associé de la société, à un arriéré d'indemnité " pôle emploi " non imposable, de sommes versées au titre de prestations réalisées par la société BPSS

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D'autre part, elle a relevé que la société ne tenait pas de décompte hebdomadaire du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance du 2° de l'article D. 3171-8 du code du

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Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration

B est réputé avoir personnellement prises en charge, à la place de la société, au titre des déplacements professionnels qu'il a effectués et que la société lui aurait remboursés.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Selon l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative

G... et la commune de Saint-Joseph ne démontrent pas que l’indemnité de résiliation serait excessive alors que selon l’article 104 précité, cette indemnité couvre la valeur nette comptable des éventuels

laquelle les sommes litigieuses auraient été versées par l'établissement stable à la société FME Ltd.

nosocomiales (ONIAM) à verser à M.

sociales et de la santé. 11.

la somme équivalente aux trois quarts du montant de ce bulletin ; 3°) de condamner la commune de Romainville à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation de ses préjudices et d’assortir cette

Par la présente requête, l’association L214 demande au tribunal la condamnation de l’État à lui verser une indemnité de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 20.000 euros en réparation