l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun

l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun

De première part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Après avoir été informée par une salariée de potentiels manquements de certains personnels de cet établissement à leurs obligations professionnelles, dont Mme C, qui y exerce les fonctions de psychomotricienne

Il ressort des termes de la décision attaquée que la ministre chargée du travail a fondé le refus d'autorisation de licenciement sur deux motifs tirés, d'une part, de l'absence d'information du salarié

La société Main Sécurité a, le 31 août 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme H, salariée de l'entreprise depuis 2012, occupant

justifie le licenciement du salarié. 4.

monégasques de détachement de salariés ni de désignation d'un représentant en France ; - les entreprises monégasques doivent être considérées comme des entreprises françaises et ne sont pas soumises

et, d'autre part, dès lors que la pénalité prévue par l'article L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à

et qu’elle a mis en œuvre la procédure renforcée prévue par l’article 5.12 de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi et du maintien des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022

et qu’elle a mis en œuvre la procédure renforcée prévue par l’article 5.12 de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi et du maintien des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022

et qu’elle a mis en œuvre la procédure renforcée prévue par l’article 5.12 de l’accord d’entreprise en faveur de l’emploi et du maintien des salariés en situation de handicap pour les années 2021, 2022

existant dans l'entreprise.

client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; / 2° D'un contrat de travail, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire ".

Enfin, aux termes de l’article L. 1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période

A était salarié de l'entreprise depuis le 1er décembre 1996 et occupait, en dernier lieu, le poste de tourneur commande numérique en contrat de travail à durée indéterminée.

B était salarié de l'entreprise depuis le 1er février 2011 et occupait, en dernier lieu, le poste d'usineur commande numérique en contrat de travail à durée indéterminée.

Ainsi, la société Pimouss, qui a été mise à même de solliciter des informations complémentaires, a été informée de manière suffisamment précise et dans un délai raisonnable des griefs retenus à son encontre

Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de l’entreprise.

Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui