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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
; / (…) Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article 2242 du même code dispose que " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance " Aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005445_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n° 2005445 : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005446_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense dans l'instance n° 2005445 : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403987_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de faire dresser un procès-verbal de constat d'infraction portant sur les travaux réalisés par la société " Cap ou pas Cap " sur la parcelle cadastrée LO n°0036, de prendre un arrêté ordonnant l'interruption
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016305_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des impôts, de son adresse à Bruxelles, elle a adressé la proposition de rectification à son domicile parisien ; - cette notification irrégulière de la proposition de rectification n'était pas interruptive
Source officielle4ème chambre
DTA_2200452_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306212_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203038_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
que le tribunal est susceptible de se fonder sur le moyen relevé d'office tiré de ce que la demande indemnitaire présentée par M. et Mme B aurait dû être dirigée contre l'Etat dès lors que l'arrêté interruptif
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et 15 décembre 2014 ayant été, pour l'un retiré par la commune, pour l'autre, annulé par un jugement n° 1501850 du 18 septembre 2018 du tribunal administratif de Lille, n'ont produit aucun effet interruptif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2308425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du délai de prescription par cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, c’est-à-dire à la date à laquelle est rendu le jugement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303973_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... qui s’est constitué comme intervenant le 22 août 2024, n’a pas produit de mémoire dans l’instance n°2303973.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200360_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
par chèques postaux en 2011 et 2014 puis par virements en 2018, 2020 et 2021 ; elle n'en justifie pas ni explicite ces paiements en leur montant et en leur affectation : c'est sans caractériser l'interruption
Source officielle7ème chambre
DTA_2308284_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
copropriétaires Le Perruchet, représenté par Me Lamorlette, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Thiais a retiré l’arrêté du 20 juin 2023 portant interruption
Source officielle2ème chambre
DTA_2102123_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par conséquent, celui-ci ne pouvait plus ordonner l'interruption des travaux. 9. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102173_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par conséquent, celui-ci ne pouvait plus ordonner l'interruption des travaux. 9. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302930_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Le 28 septembre 2022, le maire de la commune a ordonné l'interruption des travaux pour non-respect du permis de construire sur le fondement notamment de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101689_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les travaux ayant été poursuivis malgré un arrêté interruptif des travaux, un nouveau procès-verbal d'infraction a été dressé.
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