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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201035_20231010
10 octobre 2023
société Cegelec ne peut donc en tout état de cause se plaindre de l'attribution du lot n°3 à la société Gazpac dès lors que son acte de candidature n'était pas régulier ; - la pièce jointe n° 14 à l'inventaire
5ème Chambre
DTA_2105708_20220929
29 septembre 2022
Si un inventaire spécifique de la faune et de la flore n'a pas été élaboré, l'évaluation en cause rappelle l'existence des 19 zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique présentes
1ère chambre
DTA_2203135_20251030
30 octobre 2025
code de l’environnement ; • le dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est lacunaire, en ce qu’il comporte une carte de localisation erronée sans plan de situation détaillé, ne dresse pas l’inventaire
2ème chambre
DTA_2203141_20250502
2 mai 2025
travaux, en lieu et place du titulaire, il est procédé, le titulaire étant présent ou ayant été dûment convoqué, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants ainsi qu'à l'inventaire
DTA_2008430_20230228
28 février 2023
aéroportuaire ; il n'est fait référence qu'à quelques reprises dans le diagnostic à l'abandon de ce projet qui aurait nécessité un nouveau diagnostic ; le recensement des habitants de l'ex-ZAD a été incomplet
7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
tenir une comptabilité analytique, elle est toutefois tenue, en application des dispositions de l'article 54 du code général des impôts, de présenter à l'administration tous documents comptables, inventaires
3ème Chambre
DTA_2103617_20240404
4 avril 2024
l'autorité environnementale et que l'absence de cet avis dans le dossier soumis à l'enquête publique a privé le public d'une garantie ; - le dossier de demande d'autorisation environnementale est incomplet
DTA_2200304_20221128
28 novembre 2022
intercommunal de Rennes relatives aux qualités architecturales des constructions ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le formulaire de demande d'autorisation était incomplet
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
produits par le chantier ne font l'objet d'aucune assertion ; l'évaluation environnementale est insuffisante sur le traitement du réchauffement climatique ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande d'autorisation en ce qu'il porte sur le système d'assainissement est par suite fondé. En ce qui concerne l'étude d'impact : 20.
DTA_2106521_20240621
21 juin 2024
des Bâtiments de France, en application des dispositions des articles L. 621-31 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme, est irrégulière ; - le dossier de demande est entaché d'incomplétude
DTA_2200706_20231003
3 octobre 2023
que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature dûment publiée ; - le dossier de demande du permis de construire est incomplet
4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - le projet méconnaît les dispositions des articles L. 432-2 du code de l'urbanisme et 16 du code de déontologie
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
sursis à statuer, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement ; - en ce qui concerne la rubrique 2515-1-a, l'incomplétude
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
bâtiment, dénommé Le Pastelier, qui ne bénéficie d'aucune protection ; cette confusion a conduit à sous-estimer, voire à ne pas envisager, l'impact du projet sur le château de Scopont, inscrit à l'inventaire
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
Ainsi, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit, sur ce point, être écarté. 10.
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
Il analyse en outre, l'incidence du projet de plan local d'urbanisme sur l'environnement et, en particulier, la biodiversité protégée par l'inventaire de cette ZNIEFF.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le maître d'œuvre a rejeté à plusieurs reprises les demandes d'agrément de sous-traitants présentées par la société MCP Bâtiment en raison de leur incomplétude au regard
2ème Chambre
DTA_2000081_20221018
18 octobre 2022
D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 7, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier soumis à enquête publique était incomplet.
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