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5 495 résultats pour « licenciement autorisé par le ministre du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300756_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion a autorisé la société Nicollin Réunion à licencier M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305908_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par la décision attaquée du 17 mai 2023, le ministre en charge du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 15 novembre 2022 et a autorisé le licenciement de M. B, pour faute.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306009_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

et a autorisé le licenciement de dix-huit salariés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204057_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

C demande l'annulation, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et d'autre part, autorisé son licenciement. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203570_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 25 mai 2022 par laquelle le ministre en charge du travail a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'autorité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102472_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 6 août 2020, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, qui est intervenu le 18 août 2020. Le 5 octobre 2020, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300900_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

du travail, du plein emploi et de l'insertion a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier Mme B A ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104716_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Pour autoriser le licenciement de ce dernier, tant l'inspectrice du travail que la ministre du travail ne se sont fondées que sur un seul des cinq griefs invoqués par l'employeur tenant au comportement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303710_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Pour autoriser le licenciement de Mme D, le ministre du travail a retenu que l'intéressée avait proféré des menaces à l'encontre d'une résidente dont elle avait la charge, ces menaces étant susceptibles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106445_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

H B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Béthune-Saint-Omer a autorisé son licenciement pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108988_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107269_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107270_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107271_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107272_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107273_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser à procéder au licenciement pour motif économique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107274_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107276_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107277_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

du Rhône a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 11 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé de l'autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2105074_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

; 2°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui délivrer l'autorisation de licencier Mme B ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser ce licenciement

Source officielle

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