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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103660_20230522
22 mai 2023
de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42.
3 ème Chambre
DTA_2002606_20220831
31 août 2022
- c'est donc à bon droit que l'inspecteur du travail a délivré l'autorisation de licencier le salarié.
2ème Chambre
DTA_2300441_20250206
6 février 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de licenciement : 4.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2400328_20251007
7 octobre 2025
sur diverses erreurs de fait en ce qu’il n’existe pas de lien entre la demande de licenciement et l’exercice du mandat de Mme B....
3ème Chambre
DTA_2600378_20260409
9 avril 2026
collectif et, à ce titre, sur le plan de sauvegarde de l’emploi.
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
Pour autoriser le licenciement de M.
1ère chambre
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
Sur le lien entre les mandats syndicaux et la procédure de licenciement : 29. M. C se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats syndicaux.
DTA_2203208_20251104
4 novembre 2025
que ce licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par l’intéressé.
DTA_2203209_20251104
DTA_2203210_20251104
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : /1o La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63.
8ème chambre
DTA_2301081_20250131
31 janvier 2025
Par suite, la décision de licenciement est entachée d'un vice de procédure. Quant aux autres illégalités entachant la décision de licenciement : 12.
DTA_2104610_20230414
14 avril 2023
des effectifs de la commune et a fixé le montant de son indemnité de licenciement.
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail./ Les éléments mentionnés au 2
5ème chambre
DTA_2206674_20231107
7 novembre 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
6ème Chambre
DTA_2203090_20230926
26 septembre 2023
En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° du I de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite
4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
Afin de faire face à des difficultés économiques cette dernière a mis en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
DTA_2308343_20250707
7 juillet 2025
La société Action France a sollicité, le 30 novembre 2022, auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A B.
DTA_2215733_20240409
9 avril 2024
l'autorisation de licenciement accordée. 3.
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