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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309635_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de l'intéressé de quitter son lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2525843_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En deuxième lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301243_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'objet le 5 janvier 2023 d'une obligation de quitter le territoire français ; - l'intéressé a vainement fait l'objet d'une décision de sortie puis d'une mise en demeure de quitter les lieux, notifiée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2018410_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515084_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux résidents, qu'il a commis plusieurs manquements au règlement du lieu d'hébergement ; en outre, son maintien au centre d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515085_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux résidents, qu'il a commis plusieurs manquements au règlement du lieu d'hébergement ; en outre, son maintien au centre d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510474_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; qu'en outre, son maintien au centre d'accueil compromet le fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512329_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A... de quitter le lieu d’hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ; qu’en outre, son maintien au centre d’accueil compromet le fonctionnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409557_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En deuxième lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512893_20250801
1 août 2025
1 août 2025
A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire les plus vulnérables ; qu'en outre, son maintien au centre d'hébergement compromet
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502062_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - la situation présente un caractère d'urgence, dès lors que le maintien de l'intéressée dans les lieux occupés fait obstacle à l'accueil de nouvelles personnes vulnérables et ne pouvant
Source officielle5ème chambre
DTA_2103060_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ". 3
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000528_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
collège de Dembéni, en deuxième lieu, des insultes et propos diffamatoires dont il serait victime et, en dernier lieu, des faits de concussion dont il aurait été victime.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503530_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En premier lieu, la décision contestée vise l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, et développe successivement tous les faits qui sont reprochés à l’agent sanctionné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908448_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et le 21 février 2022, le CIVEN conclut au prononcé d'un non-lieu.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301529_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, l'administration fait valoir en défense, sans que cela soit contesté par le requérant, qu'elle n'est pas en possession des bons de cantine des personnes détenues, lesquels sont transmis
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301628_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En second lieu, l'administration fait valoir en défense, sans que cela soit contesté par le requérant, qu'elle n'est pas en possession des bons de cantine des personnes détenues, lesquels sont transmis
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600768_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, le fait, pour la personne qui engage en France une procédure d’asile, de s’abstenir d’indiquer qu’elle a déjà été admise au statut de réfugié dans un autre Etat de l’Union européenne constitue
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2204723_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle ne pouvait donc ignorer l'état des lieux puisqu'elle fait valoir que ceux-ci étaient défectueux depuis plusieurs mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303254_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M.
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