Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien du 17

E et Mme D épouse E, ressortissants tunisiens, nés le 10 octobre 1968 et le 7 juillet 1980, ont sollicité le 31 janvier 2024 leur admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est

17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, dès lors que la préfecture des Hautes-Pyrénées n'a pas répondu à la demande de communication des motifs du 28 juin 2022 ; - le préfet ne

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration

2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour en raison de son état de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre

2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour en raison de son état de santé et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, - le code de l'entrée

décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 167 avril 1989 ; - le code de justice administrative.

; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;