Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n°59-178 du 22 janvier

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; -

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

du 26 janvier 2024 de sorte qu'elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le changement de circonstance de droit est susceptible d'avoir influencé le sens de la décision prise ; s'agissant

C ressortissant algérien, né le 22 janvier 1979 à Sidi A (Algérie) est entré en France en février 2020 accompagné de son épouse et de leur enfant né en novembre 2017.

Elle soutient que : - l'urgence, en l'espèce présumée, est justifiée dès lors qu'elle fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 18 janvier 2024 ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation

C..., ressortissant azerbaïdjanais né le 9 avril 1977, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 12 juin 2022 et a présenté une demande d’asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique le 24

A... et au préfet de la Loire-Atlantique. Copie en sera transmise à Me Chaumette.

A ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public abrogées

A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 25 octobre 1974, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 janvier

B, ressortissant algérien né le 22 octobre 1970 à Amni Moussa (Algérie), a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 30 mai 1997.

C..., représentée par Me Alves Fernandes, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 notifié le même jour par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 4.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 janvier et 17 mai 2023 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 24 avril 2023, Mme D B, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. II.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 3 de cette même loi : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des