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10 214 résultats pour « mise en cause de toutes les sociétés employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302053_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303223_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2315647_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire (…). / Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004435_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En l'espèce, et en tout état de cause, il est constant qu'une demande d'observations a été adressée à la société requérante par un courrier daté du 14 octobre 2020, notifié le 16 octobre, à laquelle aucune

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En tout état de cause, la qualité des signataires a été vérifiée par la DRIEETS.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303198_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312118_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il s’ensuit que la société TSE PRO n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution litigieuse pour l’emploi des quatre salariés précités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000021_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 26 juin 2019. La société a présenté des observations écrites le 11 juillet 2019.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2500115_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

reclassement suffisait à dispenser l'employeur de toute recherche de reclassement.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2213519_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 décembre 2022 et 23 juin 2025, la société SAIPOL, représentée par Me Larvaron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100566_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 8295-3 du même code : " L'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché informe dans un délai de vingt-quatre heures l'union des caisses

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

Source officielle

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