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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302053_20251205
5 décembre 2025
A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence (...) ».
DTA_2303223_20251205
3e Section - 3e Chambre
DTA_2315647_20251212
12 décembre 2025
, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire (…). / Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas échéant, des motifs de sa
1ère chambre
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
En l'espèce, et en tout état de cause, il est constant qu'une demande d'observations a été adressée à la société requérante par un courrier daté du 14 octobre 2020, notifié le 16 octobre, à laquelle aucune
4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
En tout état de cause, la qualité des signataires a été vérifiée par la DRIEETS.
5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DTA_2312118_20251030
30 octobre 2025
Il s’ensuit que la société TSE PRO n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le directeur général de l’OFII a mis à sa charge la contribution litigieuse pour l’emploi des quatre salariés précités
4ème chambre
DTA_2000021_20220919
19 septembre 2022
L'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 26 juin 2019. La société a présenté des observations écrites le 11 juillet 2019.
7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
A ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses deux avis en toute connaissance de cause, dans des conditions
2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
reclassement suffisait à dispenser l'employeur de toute recherche de reclassement.
9ème chambre
DTA_2213519_20260306
6 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 décembre 2022 et 23 juin 2025, la société SAIPOL, représentée par Me Larvaron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
DTA_2100566_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 8295-3 du même code : " L'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché informe dans un délai de vingt-quatre heures l'union des caisses
9ème Chambre
DTA_2208824_20260312
12 mars 2026
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
DTA_2208832_20260312
DTA_2208833_20260312
DTA_2208834_20260312
DTA_2208835_20260312
DTA_2208836_20260312
DTA_2208838_20260312
DTA_2208840_20260312
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