Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet 2023 et 17 avril 2024, le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie conclut à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant

Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, le centre hospitalier de Nevers, représenté par l'AARPI Vatier, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire

définitive. 6.

Elle fait valoir que les demandes de la SCI B sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 12 avril 2024, devenu définitif, rendu par la cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2311438 du 28 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la

définitive. 9.

définitive. 9.

Par une ordonnance n° 2008860 du 30 avril 2021, devenue définitive, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de présenter à la requérante une offre effective de logement

Par une ordonnance n° 2106471 du 22 septembre 2021, devenue définitive, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de présenter au requérant une offre effective de logement

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par le cabinet Centaure, conclut au rejet de la requête.

Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Ils font valoir que : - la requête est tardive, dès lors que les arrêtés attaqués sont devenus définitifs avant l'introduction du recours gracieux ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.