Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail a organisé une enquête contradictoire dans ses locaux, au cours de laquelle il a reçu individuellement et séparément le salarié et l'employeur

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble

d'employeurs et de salariés représentatives () ".

l'article L.1441-4 du code du travail : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé.

La requête a été communiquée au Syndicat des eaux d'Ile-de-France, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Il a été élu en juin 2019 membre titulaire du comité social et économique et été désigné délégué syndical en octobre 2019.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

déclarée, le 23 avril 2025, gréviste pour la période du 29 avril 2025 de 8h00 à 23h59 pour participer au mouvement de grève illimité à compter du 28 avril 2025 lancé au plan national à l'appel du syndicat

déclarée, le 23 avril 2025, gréviste pour la période du 29 avril 2025 au 30 avril 2025 à 8h00 pour participer au mouvement de grève illimité à compter du 28 avril 2025 lancé au plan national à l'appel du syndicat

d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes

2314841 du 30 juin 2023, le président de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de la fédération départementale des syndicats

Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre des Perreuses Sud, M. H B et Mme N D, M. G I, M. C L, M. K A, M.

Le groupe est organisé autour de deux secteurs d'activités : " géologie, géophysique et réservoir GGR " et " équipement ". La société CGG Services SAS intervient dans le domaine GGR.

Le groupe est organisé autour de deux secteurs d'activités : " géologie, géophysique et réservoir GGR " et " équipement ". La société CGG Services SAS intervient dans le domaine GGR.

En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

Lorsque le licenciement de l’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé