Elle fait valoir que la requérante n'a produit aucune pièce, notamment d'attestation de l'autorité des marchés financiers néerlandaise ou de prospectus du fonds permettant de justifier sa comparabilité

Elle fait valoir que la requérante n'a produit aucune pièce, notamment d'attestation de l'autorité des marchés financiers néerlandaise ou de prospectus du fonds permettant de justifier sa comparabilité

Selon le a) du 1 de l'article 269 du même code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la prestation de services est effectuée.

Il soutient que : l’administration ne pouvait poursuivre le paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dues à raison des revenus perçus antérieurement à l’ouverture de la liquidation

Aux termes de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales : " I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales que l’administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le

A l'issue de ces recoupements, le service a établi la liste de toutes les sommes devant être considérées comme des produits taxables.

instance et n'avait produit aucune facture au cours de la vérification de comptabilité, malgré les demandes répétées de l'administration.

a produites à l'appui de sa réclamation préalable à l'administration, n'interdisent pas à celle-ci de produire de nouvelles pièces à l'appui de son mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

En outre, le requérant produit des certificats médicaux qui contredisent l'expertise du docteur A.

D'une part, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code du travail ;

Dans ces conditions, la société ne disposait pas de personnels affectés à la fabrication des produits vendus.

Ainsi, les produits en litige n’étant pas semblables à des livres de dessin ou de coloriage pour enfants, ils ne peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le terrain de la loi

E a produit une attestation faisant état de 318 jours de travail en 2016, avant prise en compte de 21 jours de training ; le contrat de M.

Deux de ces trois amendes ont donné lieu à un dégrèvement antérieur à l'introduction de l'instance, le 22 septembre 2021.

fausses " (page 12), " abus de position dominante " (à deux reprises, page 12), " faux en écriture, faux par omission, abus de position dominante " (page 12), " faux par omission " (page 13), " il use

Il en va notamment ainsi lorsque le donateur appréhende, à la suite de la donation, tout ou partie du produit de la cession de la chose prétendument donnée. 4.

Sur les conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires : 22.