que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur.

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Les dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l’impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne

loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ".

loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / () ".

En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que

B... demande au tribunal l’annulation de la décision « 48 SI » et des décisions de retrait de points antérieures.

et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi.

Il soutient que : - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit, le préfet ayant ajouté une condition à la loi en ayant refusé de prendre en compte les années antérieures à la mesure d'éloignement

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la dépense ainsi que les travaux ont été réalisés

Cet avis comprend, en bas de page, la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de deux points sur le capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 18 janvier 2019, a récapitulé les pertes de points antérieures

En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence

En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du

entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du