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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2301216_20251120
20 novembre 2025
Toutefois, le montant de 85 344 euros comptabilisé le 21 juillet 2017 sous l’intitulé « trésor public » par la société Babou au compte fournisseurs ouvert au nom de la société LGS et le montant de la
3ème Chambre
DTA_2004492_20231005
5 octobre 2023
de ces sommes des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne, augmenté de dix points, depuis la date de leur facturation jusqu'à complet paiement ; 6°) de mettre à la charge de la
6ème chambre
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
Le paiement subrogatoire effectué par l'affactureur à son adhérent en vertu d'une convention d'affacturage investit le subrogé de la créance primitive avec tous les avantages et accessoires qui s'y rapportent
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208035_20230517
17 mai 2023
L'AP-HP fait valoir, concernant la première des quatre autres factures, émise sous le n° 00193952, que la demande de paiement effectuée initialement ne peut être prise en compte dès lors qu'elle a été
DTA_2209693_20260129
29 janvier 2026
En ce qui concerne le paiement des travaux effectués dans le cadre de l’ordre de service n°7 et de la révision des prix : En premier lieu, s’il résulte de l’instruction qu’en réponse aux mémoires en
1re Section - 1re Chambre
DTA_2017685_20230614
14 juin 2023
des relevés bancaires alors en sa possession obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du Crédit agricole et de la Banque Neuflize OBC et a complété cet envoi par courrier
2ème chambre
DTA_2100378_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503071_20260218
18 février 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Marseille a passé les 13 et 19 mars 2019 avec la société SFR trois marchés de prestations de télécommunications d’une durée de quatre ans.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2307575_20251229
29 décembre 2025
En effet, il résulte de l’instruction que M.
8ème chambre
DTA_2205148_20260409
9 avril 2026
B... soutient que sa relation avec Mme C... a commencé qu’en décembre 2017, soit après leur mariage religieux et que le changement d’adresse à la banque postale a été effectué grâce à un certificat d’hébergement
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301701_20230512
12 mai 2023
sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412761_20250922
22 septembre 2025
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le service administratif régional de Versailles a rejeté sa demande de mise en paiement de ses heures écrêtés, réalisées
DTA_2206185_20240408
8 avril 2024
donné lieu à une charge déductible au titre de l'année 2018, pour un montant de 43 932 euros, quand bien même le versement des fonds par la banque au Trésor n'a été effectué que le 24 janvier 2019 ;
DTA_2115139_20230406
6 avril 2023
Selon l'article 10.3 du même cahier : " () Les sommes dues au(x) titulaire(s) () seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401133_20250106
6 janvier 2025
Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
B..., représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts, du paiement de laquelle il a été tenu solidairement
CH 3 JU
DTA_2200392_20230302
2 mars 2023
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300352_20240829
29 août 2024
La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 58 factures, demande à la juge des référés, dans le dernier état
DTA_2500758_20250224
24 février 2025
pendantes pour un montant de 106 623,30 euros sur son nouvel IBAN ; - la requête a ainsi perdu son objet.
Juge Unique
DTA_2309470_20241114
14 novembre 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office
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