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1 565 résultats pour « paiement effectué par le banquier au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2301216_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Toutefois, le montant de 85 344 euros comptabilisé le 21 juillet 2017 sous l’intitulé « trésor public » par la société Babou au compte fournisseurs ouvert au nom de la société LGS et le montant de la

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TA

3ème Chambre

DTA_2004492_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de ces sommes des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne, augmenté de dix points, depuis la date de leur facturation jusqu'à complet paiement ; 6°) de mettre à la charge de la

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TA

6ème chambre

DTA_2118086_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Le paiement subrogatoire effectué par l'affactureur à son adhérent en vertu d'une convention d'affacturage investit le subrogé de la créance primitive avec tous les avantages et accessoires qui s'y rapportent

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2208035_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L'AP-HP fait valoir, concernant la première des quatre autres factures, émise sous le n° 00193952, que la demande de paiement effectuée initialement ne peut être prise en compte dès lors qu'elle a été

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TA

3ème Chambre

DTA_2209693_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En ce qui concerne le paiement des travaux effectués dans le cadre de l’ordre de service n°7 et de la révision des prix : En premier lieu, s’il résulte de l’instruction qu’en réponse aux mémoires en

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017685_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

des relevés bancaires alors en sa possession obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du Crédit agricole et de la Banque Neuflize OBC et a complété cet envoi par courrier

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TA

2ème chambre

DTA_2100378_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503071_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Considérant ce qui suit : La commune de Marseille a passé les 13 et 19 mars 2019 avec la société SFR trois marchés de prestations de télécommunications d’une durée de quatre ans.

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TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2307575_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En effet, il résulte de l’instruction que M.

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TA

8ème chambre

DTA_2205148_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... soutient que sa relation avec Mme C... a commencé qu’en décembre 2017, soit après leur mariage religieux et que le changement d’adresse à la banque postale a été effectué grâce à un certificat d’hébergement

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2301701_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412761_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le service administratif régional de Versailles a rejeté sa demande de mise en paiement de ses heures écrêtés, réalisées

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206185_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

donné lieu à une charge déductible au titre de l'année 2018, pour un montant de 43 932 euros, quand bien même le versement des fonds par la banque au Trésor n'a été effectué que le 24 janvier 2019 ;

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2115139_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article 10.3 du même cahier : " () Les sommes dues au(x) titulaire(s) () seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401133_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de revenu de solidarité active que l'administration

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2402784_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

B..., représenté par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts, du paiement de laquelle il a été tenu solidairement

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TA

CH 3 JU

DTA_2200392_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300352_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

La société Métro FSD France, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 58 factures, demande à la juge des référés, dans le dernier état

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500758_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

pendantes pour un montant de 106 623,30 euros sur son nouvel IBAN ; - la requête a ainsi perdu son objet.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309470_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

Source officielle

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