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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201987_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
de Mme A au diplôme de master 2 en 2022, entretiendraient ou auraient entretenu des relations professionnelles avec les membres du premier jury ayant statué en 2018, ne permet pas de démontrer la partialité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203459_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que l'enquête de commandement a été menée avec partialité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2328713_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A invoque des soupçons de partialité à l'encontre d'un membre de cette commission, en faisant valoir qu'il avait déposé contre lui une main courante le 9 février 2024 ainsi qu'une plainte le 21 février
Source officielle6ème chambre
DTA_2308924_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - l’enquête administrative est entachée de partialité dès lors qu’un autre gendarme n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire et que certains gendarmes n’ont pas été entendus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201521_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Si M. et Mme C demandent, en outre, au tribunal de transmettre leur requête au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il reconnaisse " la partialité du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500255_20250819
19 août 2025
19 août 2025
- il ne peut de ce fait disposer d'un avocat en méconnaissance du principe constitutionnel et conventionnel de droit à un recours effectif ; - l'ordonnance est en outre illégale en raison de la partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2300079_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles est irrégulier dès lors, d'une part, que la composition de cette commission méconnait la circulaire du 27 mars 1984, entachant l'avis rendu de partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004002_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, pour soutenir que l'enquête administrative aurait été menée de manière partiale, M.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2102538_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
d'autres agents n'ont pas été sanctionnés pour cette diffusion ; - la sanction est disproportionnée, le service n'a pas été perturbé et son évaluation est bonne ; - l'enquête administrative était partiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502399_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
soutient que : - aucune enquête contradictoire n’a été menée pour vérifier les conditions dans lesquelles son inaptitude est intervenue ; la mesure de licenciement a été prise à l’issue d’une enquête partiale
Source officielle12eme chambre
DTA_2105421_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
dont il a demandé la suppression ainsi que dans l’appréciation du respect du principe du contradictoire par la mission d’inspection en cause ; - l’enquête administrative a été conduite de manière partiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300440_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et l'acte de saisine du conseil de discipline ont été signés par un auteur qui n'était pas habilité ; - la métropole Aix-Marseille-Provence a mené l'enquête administrative de manière déloyale et partiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur la requête n°2303078 : En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 13 mars 2023 portant retrait d'agrément : S'agissant du moyen tiré de la partialité de l'enquête administrative :
Source officielle12eme chambre
DTA_2005420_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Mme I critique, en sixième lieu, les conclusions du rapport de l'enquête administrative diligentée à partir du mois d'avril 2018, en contestant la partialité de ce rapport, qui prendrait selon elle le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100388_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
circulaire instituant la commission interministérielle est entachée d'incompétence, que la régularité de sa composition, de sa convocation et de sa consultation n'est pas établie, que cette commission est partiale
Source officielle6ème chambre
DTA_2007013_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
seule circonstance que la présidente du conseil de discipline soit la supérieure hiérarchique de l'auteure des griefs formés à l'encontre du requérant ne saurait suffire à établir qu'elle aurait été partiale
Source officielle6ème chambre
DTA_2004559_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
seule circonstance que la présidente du conseil de discipline soit la supérieure hiérarchique de l'auteure des griefs formés à l'encontre du requérant ne saurait suffire à établir qu'elle aurait été partiale
Source officielle2ème chambre
DTA_2000422_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demander les pièces médicales en amont alors que le courrier de convocation précisait qu'il était nécessaire de lui transmettre les pièces médicales ; - les allégations du requérant concernant la partialité
Source officielle7ème chambre
DTA_2109713_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
conditions de circulation n'avait encore été publié ; - l'étude financée par les services de la métropole de Lyon afin de démontrer la nécessité et la proportionnalité de la mesure en litige est partiale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
juge d'instruction détaché à Monaco ; en tout état de cause, le garde des sceaux ne saurait, présenter au nom de l'Etat, les écritures en défense dans le cadre de la présente instance du fait de sa partialité
Source officiellePage 17 sur 62