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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2012477_20231130
30 novembre 2023
Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2121708_20230406
6 avril 2023
D'autre part, l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 dispose que : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande () ".
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118330_20221209
9 décembre 2022
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 6.
2 ème Chambre
DTA_2404553_20250213
13 février 2025
la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents
4ème chambre
DTA_1800100_20230316
16 mars 2023
Par une décision du 4 août 2017, la préfète du Cher a rejeté la demande présentée par Mme B A tendant à la délivrance d'un passeport français au motif qu'elle ne possédait pas la nationalité française.
5ème Chambre
DTA_2215342_20250808
8 août 2025
B, ressortissant sénégalais né le 6 décembre 1979, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
2ème Chambre
DTA_2114494_20250115
15 janvier 2025
conférés par la nationalité française. 3.
2ème chambre
DTA_2003546_20260205
5 février 2026
B... était de nationalité française.
Juge Unique
DTA_2500727_20251105
5 novembre 2025
En second lieu, en faisant valoir qu’il est marié avec une ressortissante française et que plusieurs membres de sa famille sont de nationalité française, M.
DTA_2402015_20251229
29 décembre 2025
: (…) / Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. / II.- La preuve de la nationalité française
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2413790_20250122
22 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après
DTA_2314041_20250418
18 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
1ère Chambre
DTA_2111394_20240312
12 mars 2024
aux conditions de résidence et de moralité requises pour l'obtention de la nationalité française ; - elle a transféré l'ensemble de ses intérêts matériels et financiers sur le territoire français.
DTA_2402340_20251209
9 décembre 2025
de nationalité française ».
DTA_2424692_20260305
5 mars 2026
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».
6e Section - 2e Chambre
DTA_2206154_20230221
21 février 2023
décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française a été opposée le 22 juillet 2020 par le pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris et que la délivrance du
DTA_2427318_20260220
20 février 2026
ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française. » D’
1ère chambre
DTA_2109458_20221222
22 décembre 2022
, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice administrative.
DTA_2306694_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - son père étant français, sa nationalité française doit être présumée ; - elle dispose d'un contrat de travail et justifie d'une bonne intégration.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2201394_20260407
7 avril 2026
Par un jugement du 22 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé sur l’action déclaratoire de nationalité française formée par M. B... A....
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