Le président de la 9ème chambreVu la procédure suivante : Par une décision du 18 novembre 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le Conseil d’État statuant au contentieux a transmis au

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des règles de forme et de procédure, dont il serait fait application, sont inopérants.

C... a été informé de tous les risques relatifs à la chirurgie projetée quand bien même la fiche d’information qui lui a été remise n’a pas été signée ; - toutes les informations ont été données à M.

Le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux détenus particulièrement signalés, qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, a pour seul effet de prescrire aux personnels

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A...

Elle fait valoir que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le championnat de R1 a déjà débuté ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision attaquée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme D G et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme G F et M.

Vu les procédures suivantes : I°). Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, sous le n° 2301178, M. A...

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

A a été à l'origine depuis plusieurs années de nombreux incidents en détention, consistant pour la plupart en des tapages, des insultes et menaces proférées à l'encontre des personnels pénitentiaires et

Vu la procédure suivante : I.

Compte tenu de sa situation professionnelle, personnelle et familiale, l'intéressé a alors bénéficié d'une aide personnalisée au logement et du RSA et, pour une courte période, d'une prime d'activité.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Pierre-Henry Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 28 novembre 2025, Mme A...

protégées dans un délai raisonnable ; - les documents établis par l'OFPRA permettent aux personnes protégées de solliciter un titre de séjour, qui doit être délivré dans le délai de trois mois, selon

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

le projet a été retenu.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, et un mémoire enregistré le 14 avril 2026, M. A...