Le moyen tiré de l'incompétence de leur auteur manque en fait et doit être écarté. Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour : 3.

dirigés contre cette décision.

Par suite, les conclusions dirigées contre la décision implicite doivent être rejetées. Sur les conclusions dirigées contre la décision du 27 juin 2022 : 3.

C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse de l'indu litigieux d'aide personnalisée au logement.

A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours, doit être écartée.

2023, doit être accueillie.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger (…) ». 6

de l'Union européenne, doit être écarté. 8.

Il soutient que : - la requête doit être regardée comme dirigée à l'encontre de sa décision explicite de rejet du 9 juin 2022, qui s'est substituée à la décision préfectorale et à sa propre décision

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

F... un visa d'entrée et de long séjour en France doit être regardée comme dirigée contre la décision du 27 juin 2024 par laquelle la commission a expressément rejeté ce recours.

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " : 3.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui

Enfin, en application des articles R. 779-6 et R. 522-2 du code de justice administrative, alors même que l’irrégularité dont est entachée une requête dirigée contre une mise en demeure de quitter les

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant et dirigé contre l'ensemble des décisions en litige doit être

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

regardées comme étant dirigées contre la décision rendue sur recours préalable obligatoire et également contestée, qui s'y est substituée.