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12 998 résultats pour « possession alléguée fondée sur un titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2304670_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207941_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale a été déposée pour sa conjointe alléguée, Mme C B, née le 1er janvier 1994.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403162_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Son épouse alléguée, Mme E...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301032_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

avec la réunifiante, en l'absence d'éléments probants de possession d'état. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203501_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis A l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303334_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

de la vie privée et familiale et au titre du travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il est en possession d'un

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2324697_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103884_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Toutefois, cette attestation fait apparaître un fait au caractère isolé et des allégations aucunement circonstanciées.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329459_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

d'état, ces éléments ne permettent pas de tenir le lien de filiation allégué pour établi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315296_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il fait valoir qu'il n'a pas été mis en possession d'un récépissé et qu'il a sollicité à plusieurs reprises, en vain, un rendez-vous en préfecture afin d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303589_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

A ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301707_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

C G F, son fils allégué, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à E, laquelle a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2202492_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour sa conjointe alléguée, Mme D C, ressortissante guinéenne née le 23 septembre 1991, ainsi que leurs deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215774_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

M B C, ressortissant camerounais, a été mis en possession d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " valable du 9 juillet 2020 au 8 juillet 2021 dont il a sollicité le renouvellement auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212809_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407089_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Un visa de long séjour a été sollicité au titre de la réunification familiale pour son épouse alléguée, Mme C...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102337_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La seule production d'une attestation d'un tiers témoignant de ce que le même lieutenant aurait insulté ce tiers ne permet pas d'établir la réalité de propos insultants qui auraient été formulés par ledit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309447_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La requête n'est ni manifestement irrecevable, ni manifestement dénuée de fondement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311250_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La commission a confirmé les deux décisions de refus de visa au motif que l'identité des demanderesses de visa et leur lien familial allégué avec M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304683_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. (…) ».

Source officielle

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