Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, ont été entendus le rapport de M.

Les intéressés reçoivent le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

Aux termes de l'article R. 234-14 du même code : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

, d’une déclaration dûment complétée par l’employeur attestant de la poursuite de l’action de professionnalisation à ladite échéance.

Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

En second lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Il résulte des dispositions précitées que le versement de l’aide d’État dans le cadre du dispositif « emplois francs » est versé chaque semestre d’exécution du contrat à terme échu.

Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Après s'être réorienté en première année de licence " Sciences Humaines et Sociales mention sociologie ", il a été admis au terme de l'année 2019-2020.

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I.

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision par laquelle l'OFII a refusé de lui délivrer une convocation pour poursuivre cette formation. 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée porte atteinte au droit de ses enfants de poursuivre leur scolarité en France qu'ils tiennent de l'article 12 du règlement n° 1612/68 ; - elle est entachée

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; il n'est pas établi que l'autorité ayant décidé de poursuivre la procédure disciplinaire à son encontre était

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995: " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Le médecin du travail a d’ailleurs conclu que l’état de santé de Mme D... était incompatible avec la poursuite de ses fonctions d’assistante de M. B....

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures

En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le

Aux termes de l'article 9 de cette même convention : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut