L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2022-01-31-0002 du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2022-021 du même jour de la préfecture des Yvelines, le préfet

Elle soutient que : - la requête est régularisée en cours d'instance par la production de la requête au fond enregistrée le 16 décembre 2024 ; - elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'acte de vente

En premier lieu, l'article UC11 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Marseille-Provence et par dérogation, s'agissant des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, l'article

Au cours de l’audience publique du 13 octobre 2025 à 10h00 tenue en présence de Mme Paquier, greffière d’audience, Mme Boyer a lu son rapport et entendu les observations de : -Mme Prat représentant le

titre liminaire, l'indivision fait valoir qu'elle comportait à la date de sa requête introductive également Mme F E, décédée en cours d'instance le 2 mars 2023, et que, conformément à une attestation d'acte

Par lettre du 3 novembre 2020, la SCI Natalex a indiqué à la commune que ses appartements étaient prêts à être loués et lui a demandé de trouver une solution rapide pour un raccordement au réseau d'assainissement

Par actes d'huissier des 3 juillet 2015 et 8 septembre 2015, la société Sécurité Pierre Investissement a ensuite requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de Mme A.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 juillet 2022 et le 16 juin 2023, la commune de la Ciotat, représentée par la SCP Borel et Del Prete, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Sur la régularisation de l’acte attaqué : Il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme d’apprécier, pour statuer sur le litige lorsqu’

Ceux-ci, rédigés dans des termes identiques, prévoyaient à leur article 7 une condition suspensive tenant au dépôt et à l'obtention, dans les deux ans suivant la signature de l'acte, de l'autorisation

de la préfecture, à l'effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relatifs aux attributions de l'Etat dans le département de la Meuse, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit par suite être écarté. Sur la décision portant refus de séjour : 3.

l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de signature par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes

lorsque le plan local d'urbanisme a été approuvé, ce qui est le cas en l'espèce ; •la commune ne se prévaut pas utilement de la décision portant sursis à statuer, qui ne lui a pas été notifié, ce d'autant

C’est dans cette perspective que les SCI La maison de Fontbelle et Les hauts de Fontbelle ont été constituées, le 24 mai 2018, et que Mme A... leur a, par deux actes authentiques du 28 janvier 2019, cédé

Ces données, purement déclaratives, ne sont toutefois assorties d'aucune pièce justificative, d'autant que la société des Moulins ne fait état d'aucune capacité d'autofinancement pour la construction des

Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 5 novembre 2023 : 2. M.