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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - il prend acte de l'inconventionnalité de la majoration des bénéfices non commerciaux de 25 % en 2019 et de 20 % en 2020, résultant de l'application des dispositions du 1° du 7 de
1ère chambre
DTA_2200574_20230411
11 avril 2023
Toutefois, même dans le cas où une association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, elle reste exclue du champ de la cotisation
DTA_2200576_20230411
DTA_2200577_20230411
DTA_2200578_20230411
1ère Chambre
DTA_2100021_20221011
11 octobre 2022
B au titre des bénéfices non-commerciaux pour les années 2013 et 2015.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301946_20250509
9 mai 2025
dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué toutes les démarches commerciales
DTA_2301948_20250509
DTA_2301950_20250509
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104708_20240117
17 janvier 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le service a considéré qu'elle n'était pas assujettie aux impôts commerciaux en retenant le critère de la gestion désintéressée, dès lors que son activité, c'est-à-dire
3ème chambre
DTA_2204589_20260114
14 janvier 2026
immobilières relatives à cinq locaux commerciaux situés dans un secteur géographique proche, puis a actualisé cette valeur locative moyenne au m2 en faisant application de l’indice des loyers commerciaux
DTA_2500049_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - le recours est recevable ; - les dispositions visées portent une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce par le niveau des marges commerciales maximales fixées ; l'absence
DTA_2002562_20231213
13 décembre 2023
A B, directeur commercial de la SAS JEMM, est devenu le gérant de cette société le 8 novembre 2013, dont le capital social est par ailleurs entièrement détenu par Mmes D et Marie B.
4ème Chambre
DTA_1811033_20221114
14 novembre 2022
ne sont pas comparables à ceux des entreprises du secteur commercial ; elle ne recourt à aucune méthode commerciale excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre, son
DTA_2001556_20230221
21 février 2023
La SCI du Temple donne en location un immeuble commercial situé au sein d'une zone d'activité commerciale à Danjoutin, comprenant quatre locaux commerciaux, parmi lesquels, en rez-de-chaussée, un local
DTA_2001903_20230221
7ème chambre
DTA_2103441_20220718
18 juillet 2022
Il soutient que : - le rejet de la comptabilité de son activité commerciale est injustifié dès lors qu'il n'était pas tenu de détenir une caisse enregistreuse, que les recettes de son activité sont uniquement
6ème chambre
DTA_2105026_20221018
18 octobre 2022
sociétés Zeppelium et Metalinium dans l'approvisionnement de la SAS Pourquery DMP, du caractère particulièrement avantageux des prix d'achat auprès de ces deux sociétés par rapport aux prix d'achats pratiqués
ête pénale dirigéec/M. B
DTA_2110102_20251218
18 décembre 2025
B... et qu’elle s’est ainsi fondée sur les documents saisis chez un partenaire commercial de la SAS GDI retraçant les opérations commerciales entre eux, corroborés par le document de même nature saisi
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. () ".
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