L’article 59-1 de cette loi organique énonce que : « La situation des personnels qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article 21 est régie par le présent article

Dès lors, sa demande d'indemnisation présentée sur ce fondement ne peut qu'être rejetée.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NT00377 du 8 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'un appel présenté pour Mme B A, a annulé l'ordonnance n° 1804984 de la présidente

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et à La Poste. Délibéré après l'audience du 13 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Féménia, présidente, - M.

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection

Il en résulte que la circonstance que le conseiller d'Etat nommé président de la commission de contrôle de la réglementation à compter du 11 mai 2021 par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M.

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

d'une pathologie imputable au service, de type maladie contractée en service, hors tableau.

Le CHRU soutient que la question posée par Mme D ne présente pas de caractère sérieux.

Le CHRU soutient que la question posée par Mme E ne présente pas de caractère sérieux.

Par suite, l'annulation prononcée par le point 10 du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. 62.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle a qualité pour agir contre l’arrêté en litige eu égard à son objet statutaire et qu’elle a présenté sa requête dans le délai de deux mois

Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Mme Rigaud, présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Par la présente requête, M.

règlement général ".

Par la présente requête, M.

Le CHRU soutient que la question posée par Mme D ne présente pas de caractère sérieux.

D ne présente pas de caractère sérieux.

Le CHRU soutient que la question posée par Mme E ne présente pas de caractère sérieux.