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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209310_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que deux propositions ont échoué en raison d'une typologie ne correspondant pas aux besoins de la requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303256_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Elle soutient que : - deux propositions de logement ont échoué ; - elle a refusé une troisième en vertu d'un motif impérieux.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400582_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005730_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

avant le 12 mars 2020 doit être suspendue jusqu'au 23 juin 2020, que l'application des pénalités à l'ensemble des obligations échues à compter du 19 mars 2020 doit être reportée d'une durée de 38 jours

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105080_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, en l'absence de production de l'arrêté du maire pris en application de la délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 autorisant

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2527359_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ajoute qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé à sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301313_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sa demande de subvention par le Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant l’opération « lutte contre la déplétion de la biodiversité dans les herbiers marins et mangroves due à l’échouement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910272_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'autre part, qu'elle était apte à reprendre ses fonctions depuis le mois de juin 2019 et que cette décision lui occasionne des pertes financières ; - la note de service n°31/2019 du 26 juin 2019 a été prise

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2416381_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

B était titulaire a pour conséquence de faire revivre cette carte professionnelle, dont la période de validité n'est pas échue.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302177_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Mme A... était bénéficiaire de la prime d’activité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502059_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Toutefois, le CHU de Nice soutient qu'il a procédé au 15 juillet 2025 au mandatement des sommes dues et que seules resteront à régler les factures non encore échues ; que la somme de 490 589,47 euros ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600802_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il soutient que le préfet n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal n’ayant ni renouvelé l’attestation de prolongation d’instruction échue le 15 décembre 2025, ni pris une décision sur sa demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506288_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort des pièces du dossier que le CHU de Nice a procédé au 15 décembre 2025 au mandatement des sommes dues à cette date et que seules resteront à régler les factures non encore échues ; que les sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515816_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il soutient que le préfet n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal n’ayant ni renouvelé l’attestation de prolongation d’instruction échue le 11 juin 2025, ni pris une décision sur sa demande de titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217085_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B la somme de 3500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée, la période de l'arrêté en cause étant échue ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217116_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B la somme de 3500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée, la période de l'arrêté en cause étant échue ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217188_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

B la somme de 3500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; Elle fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée, la période de l'arrêté en cause étant échue ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515799_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

au secrétaire général du CIPDR de l'autoriser à participer à cette activité en lui accordant quatre jours d'autorisation d'absence ou de le dédommager de l'impossibilité d'y participer si la date est échue

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2009699_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Phelip, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 613 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316572_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Toutefois, alors qu'il résulte de leurs propres écritures que la date de validité desdits visas est échue " depuis de nombreux mois ", les requérants ne démontrent pas en avoir sollicité le renouvellement

Source officielle

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