, que ces travaux sont éligibles à la prime et qu’ils ont été réalisés après l’accusé de réception de la demande de prime.

par mails sur la page contact de son compte Anef et s'est rendu physiquement à la préfecture, mais a été renvoyé à la messagerie de son compte Anef ; il perd ses ressources avec impossibilité de travailler

En premier lieu, si la société requérante soutient que l’augmentation du temps de travail de M.

Par ordonnance du 13 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Mme A a adressé les factures des travaux réalisés à l'ANAH qui, par décision du 31 mai 2021, a procédé au paiement de la prime d'un montant définitif de 6 300 euros.

le dimanche et les jours fériés et la prime " grand âge " ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'EHPAD public " La montagne " de lui verser les sommes correspondant aux indemnités pour travail le dimanche

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

Il y a lieu en conséquence, pour l'application des dispositions précitées, de prendre en considération l'ensemble des travaux de réhabilitation de cette résidence.

B en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 18 avril au 17 mai 2025.

La commune a ensuite pris possession des lieux et a installé un camping et creusé un étang artificiel sur ces parcelles.

des travaux qu'elles concernent étaient versées.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Il demande au juge des référés d'ordonner au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisation à travailler.

Le programme d'exécution des travaux précise notamment les matériels et les méthodes qui seront utilisés et le calendrier d'exécution des travaux précisant la date de démarrage des travaux et leur durée

Aux termes de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : " I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité

Il résulte de ces dispositions que l'agent bénéficiant d'une décharge syndicale a droit au versement du montant des primes et indemnités liées à des horaires de travail atypiques et attachées à l'emploi

Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.

En deuxième lieu, il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur la demande de renouvellement de titre de