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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107057_20221122
22 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreuses photographies produites par la commune de Créteil, que le terrain en cause est situé au bord d'une route départementale (D86) et
1ère chambre
DTA_2300493_20250711
11 juillet 2025
La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations. Par une ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2024.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
fait valoir que : - la société Trinoval est un syndicat mixte interdépartemental de ramassage et de traitement des ordures ménagères, c'est-à-dire les déchets dangereux ou non dangereux, dont le producteur
2ème chambre
DTA_2300823_20260226
26 février 2026
La requête a été communiqué au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion qui n’a pas produit de mémoire en défense.
CHAMBRE 3
DTA_2300533_20250507
7 mai 2025
Il ressort également des pièces produites dans la demande de permis initial que M.
Chambre 3
DTA_2300082_20250527
27 mai 2025
charges ; - elle n'a commis aucune faute, s'étant acquittée de la part lui incombant de 2 % du marché au titre du compte prorata ; - la matérialité du manquement reproché résultant de l'absence de produits
DTA_2300824_20260226
, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mai 2025, produite pour l'EARL La ferme de Vizy. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
Par lettre recommandée du 1er mars 2022, dont l'accusé de sa réception par la société SAFPEL produit est daté du 2 mars 2022, dans le délai réglementaire d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
Par suite, eu égard à la proximité du défrichement envisagé avec la forêt exploitée par les requérants, composée notamment d'arbres particulièrement inflammables et de la sensibilité des lieux au risque
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
Il ressort également des pièces du dossier que les constructions dans lesquelles prendra place le processus de fermentation susceptible de créer des gaz inflammables seront implantées à plus de 55 mètres
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601038_20260302
2 mars 2026
classées pour la protection de l’environnement (ICPE), en l’absence d’un tel volet pour un projet qui relève pourtant des nomenclatures 1414 (installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
préfet de l'Isère du 24 janvier 2007 imposant à la société Steelmag International des prescriptions complémentaires : " Moyens de lutte contre l'incendie : Toute installation de stockage de gaz inflammables
DTA_2404695_20250925
25 septembre 2025
prenant la forme du « traitement et revêtement des métaux (traitement de surface, sablage et métallisation, traitement électrolytique, application de vernis et de peinture) » et de « dépôt de liquides inflammables
3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
Les intérêts échus le 24 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
La requête a été communiquée aux sociétés Depann 2000, DEP Express 94, BERNARD-BD2 et MFK 3J qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2106392_20231030
30 octobre 2023
gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; / 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables
9ème chambre
DTA_2207528_20240607
7 juin 2024
L'intégralité de la procédure a été transmise au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
des lieux de stockage des produits.
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
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