Il résulte de l'instruction que les arrêtés attaqués comportent bien l'exposé des motifs de droit ou de fait qui en constituent le fondement et que les documents visés, bien que non annexés, ont été communiqués

verts.

qu'il est susceptible de produire : / 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous.

au titre du d) de l'article R. 431-16 précité, intitulé " attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif ", mentionne en ce qui concerne le " descriptif du projet d'installation

non significatifs.

Par un arrêté du 5 juillet 2022, le préfet des Côtes-d’Armor a procédé à l’enregistrement de l’installation de la société Verts Sapins.

En vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° un rapport de présentation ; 2° un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° des orientations

n'apparait par ailleurs pas réalisable, qu'il ne prévoit pas de frange verte à l'ouest du lotissement et qu'il ne prévoit pas de voie piétonne et cyclable ; - le projet objet de l'arrêté attaqué est

Sur les fins de non-recevoir : 7.

En vertu des dispositions de l’article A. 424-4 de ce code, si la décision est assortie de prescriptions, « (…) l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision (…) ».

qu'il est susceptible de produire : / 2° Une description du projet, y compris en particulier : - une description de la localisation du projet ; - une description des caractéristiques physiques de l'ensemble

Il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites à l'instance que le secteur dans lequel s'insère le projet est mixte, composé à la fois de maisons d'habitations en R+1+Combles

Le moyen manque en fait. En ce qui concerne le caractère incomplet du projet d'aménagement et de développement durables : 24.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

La procédure a été communiquée à l'entreprise Transports Cassier qui n'a pas produit d'observations.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conseillers municipaux auraient été dans l'impossibilité de procéder à la consultation en temps utile du dossier de projet de révision ou de ce qu'un document

propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission

propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission

En ce qui concerne la ZSC " boucles de la Seine aval ", aucune des espèces protégées n'est présente sur le site, donc le bruit généré par le projet n'aura pas d'incidence sur ces espèces protégées.

générale du projet et, d'autre part, que cette modification procède de l'enquête.