La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 3 ou postérieurement

de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Par un arrêté du 15 octobre 2024, le préfet de police a prolongé cette interdiction de retour de vingt-quatre mois supplémentaires pour la porter à une durée totale de 3 ans.

Par un arrêté du 15 octobre 2024, le préfet de police a prolongé cette interdiction de retour de vingt-quatre mois supplémentaires pour la porter à une durée totale de 3 ans.

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre pour une durée d’un an. M.

déterminée qui ne peut excéder un an () / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure

l'instruction au-delà de la durée de validité du document de séjour détenu et doit en ce cas munir le demandeur d'une attestation de prolongation d'instruction, n'a ni pour objet ni pour effet de déroger

d'une durée de deux ans.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. ". 3.

En l'espèce, pour prolonger d'une durée d'un an l'interdiction de retour sur le territoire français dont M.

prononcée à son encontre le 21 mai 2024, la portant à une durée totale de quatre ans ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du

Par ailleurs, la seule circonstance que son dernier contrat à durée déterminée en qualité de mécanicien automobile est venu à expiration en décembre 2024 ne permet pas d'établir que la détention d'une

de la campagne géotechnique prolongée à due concurrence de ces jours ou même prétendre à une indemnisation sur le fondement des stipulations précitées de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux applicable au

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée