Vu les autres pièces du dossier.

B a sollicité auprès du CNAPS la délivrance d'une carte professionnelle afin d'exercer les fonctions d'agent privé de sécurité.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société d'investissements France immeubles ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

annuler l’arrêté du 9 août 2024 pris par le maire d’Isola accordant un permis de construire à la société Bouygues Immobilier et ayant pour objet la démolition de deux chalets et la construction de trois immeubles

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2301058 tendant à l'annulation du permis de construire tacite du 5 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soulignent que la mairie leur a répondu, par erreur, qu'aucune demande d'autorisation n'avait été déposée.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

En particulier, il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur le prix moyen au mètre carré de cession des autres lots de l'immeuble auquel elle a appliqué une décote pour tenir compte

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022, rectifié par un arrêté du 31 août 2022, par lequel le maire de Toulouse a délivré à la SCCV Deltour Montségur un permis de construire un immeuble

Vu : l’ordonnance du juge des référés n° 2501630 du 25 février 2025 ; les autres pièces du dossier.

joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. " 4.

Vu les autres pièces du dossier.

collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

Vu les autres pièces du dossier.

Le délai de recours contentieux ne peut faire l'objet que d'une seule prorogation du fait de l'exercice de recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Estimant ces justificatifs insuffisants, elle lui a, par deux propositions de rectification datées du 20 mai 2021 et une proposition de rectification datée du 28 juillet 2021, notifié des cotisations supplémentaires

D’autre part, l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales dispose que : « Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire

ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.