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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300883_20240216
16 février 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
1ère chambre
DTA_2303337_20251205
5 décembre 2025
Les titres émis ultérieurement par la même société ne peuvent recevoir une qualification comptable différente dès lors qu’à la date de leur souscription, l’acquéreur entend conserver le contrôle de la
2ème Chambre
DTA_2207748_20250409
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2022 et le 31 juillet 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Aluval, représentée par Me Meschin
4ème Chambre
DTA_2000099_20221207
7 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 6 de ce décret : " () Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2509050_20251010
10 octobre 2025
, la société requérante ne prouve pas que sa qualification 2194 est supérieure aux qualifications demandées et, en tout état de cause, elle était périmée ; si la société requérante prétend que sa qualification
Cellule juge unique
DTA_2303844_20250122
22 janvier 2025
A est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 19 juin 2014.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311671_20250422
22 avril 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2002182_20220705
5 juillet 2022
mai 2020 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au département du Cher de lui attribuer cette NBI à compter du 1er janvier 2019, date de sa prise de fonction à la maison départementale d'action
2ème chambre
DTA_2300123_20251120
20 novembre 2025
la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action
DTA_2101235_20230713
13 juillet 2023
d'actes de terrorisme des faits dont ils ont été victimes à Ouvéa ainsi que sur l'extinction de l'action publique.
DTA_2101237_20230713
DTA_2101238_20230713
DTA_2101239_20230713
DTA_2101240_20230713
DTA_2101242_20230713
DTA_2101243_20230713
5ème chambre
DTA_2203988_20250506
6 mai 2025
enregistrés les 9 novembre 2022 et le 15 avril 2025, Mme C A B, représentée par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le président du centre communal d'action
3e Section - 3e Chambre
DTA_2327117_20251212
12 décembre 2025
Cette commission consultative formule un avis sur la qualification des faits et les mesures qui pourraient être prises ».
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
ayant poursuivi l'exercice de son activité d'expert-comptable à titre personnel après signature, en mai 1996, d'un contrat de location-gérance de la clientèle qu'il possédait alors avec la société par actions
DTA_2204725_20240606
6 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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