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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308683_20260506
6 mai 2026
. – Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R*. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre (…) ».
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_1901570_20231030
30 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2111597_20240118
18 janvier 2024
Les locataires ont saisi le 30 mars 2020 le secrétariat de la commission départementale de conciliation de Paris, dépendant de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
5ème Chambre
DTA_2104947_20231010
10 octobre 2023
La réclamation, du 17 décembre 2019, présentée par les requérants en vue d'obtenir le dégrèvement de ces impositions supplémentaires a fait l'objet d'une acceptation partielle par l'administration fiscale
7éme chambre
DTA_2303510_20260416
16 avril 2026
Ses réclamations ont été rejetées le 22 février 2023.
4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
Le 21 juin 2021, elle a formé une réclamation préalable à laquelle il n’a pas été répondu.
Juge unique 1ère chambre
DTA_2300346_20250416
16 avril 2025
prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation mis à sa charge au titre de l'année 2022 pour l'immeuble dont elle est propriétaire à Montbéliard et pour seize appartements dont elle est locataire
DTA_2300414_20250416
DTA_2300415_20250416
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301733_20250228
28 février 2025
, ni que les logements en litige auraient été rénovés ou que les loyers pratiqués seraient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.
DTA_2301738_20250228
DTA_2301740_20250228
, ni que le logement en litige aurait été rénové ou que le loyer pratiqué était effectivement inférieur à celui du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.
DTA_2301744_20250228
, ni que les logement en litige auraient été rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.
DTA_2301745_20250228
, ni que les logements en litige auraient été rénovés ou que les loyers pratiqués étaient effectivement inférieurs à ceux du marché locatif à l'époque de la vacance des logements.
8ème Chambre
DTA_2004274_20221128
28 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1686 du code général des impôts : " Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires
3ème chambre, JU
DTA_2107760_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - ses conclusions au titre de la taxe foncière de l'année 2019 sont recevables dès lors qu'elle établit avoir envoyé sa réclamation par recommandé électronique le 30 décembre 2020
DTA_2107762_20230720
DTA_2107819_20230720
Juge Unique 4
DTA_2102686_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a répondu à tous les courriers de la CAF ; - le montant retenu sur son locataire n'a pas été décompté de la somme due ; - que les sommes sont différentes selon les courriers
2ème chambre
DTA_2204069_20230320
20 mars 2023
Le tribunal statue dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe. () ".
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