est considéré comme temps de travail effectif ".

de travail ". 10.

Il résulte de l'instruction que la conclusion, entre le maire de Laval et Mme A, le 1er juillet 2015, d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'assistant d'enseignement artistique à temps complet prenant

A son retour, Mme A a été réintégrée dans ses fonctions, Mme de Ceuninck étant affectée en qualité de coordinatrice des services entretien, sécurité et gardiennage, poste lui conférant la qualité de supérieure

et ne pourra pas y être réintégrée ; la décision contestée la place ainsi dans une situation catastrophique alors qu'elle exerce une activité dans le même domaine que son employeur, remplit parfaitement

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Enfin, les évaluations professionnelles de la requérante, et notamment celles des années les plus récentes, réalisées peu de temps avant la décision attaquée, soulignent en 2022 son " travail soigné ",

tenu du contexte dans lequel elle a dû prendre son poste, en subissant les entraves de sa hiérarchie, alors qu’elle a toujours donné satisfaction dans son travail.

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

à temps complet et doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à une substitution de motifs en retenant le motif tiré du défaut de caractère pérenne de son insertion professionnelle.

médicale et de désigner un expert avec pour mission de déterminer si son état de santé permet sa réintégration sur un poste conforme à son grade ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la

Mme A a sollicité en mars 2021 le centre de gérontologie Les Abondances afin de reprendre son poste à compter du 2 avril 2021.

provisoire sur son poste avec maintien des conditions de travail, dans l'attente du jugement au fond.

Par décision du 30 août 2021, le président de l'université a affecté Mme B sur le poste de gestionnaire des réseaux sociaux et animation des communautés rattaché à la direction de la communication à compter

Par décision du 30 août 2021, le président de l'université a affecté Mme B sur le poste de gestionnaire des réseaux sociaux et animation des communautés rattaché à la direction de la communication à compter

En exécution de ce dernier jugement, Mme A... a été réintégrée juridiquement dans ses fonctions à compter du 3 août 2019, par des arrêtés des 8 et 29 juin 2021.

Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services accomplis à temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue

Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite.

à temps plein compte tenu de ses problèmes de santé ; - sa mère et deux de ses filles ont acquis la nationalité française.