Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision et de condamner la commune du Blanc-Mesnil à lui verser la somme de 11 080 euros en réparation de ses préjudices.

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme C... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal que Mme C a été relogée le 7 novembre 2022.

En 2019, la commune a entrepris la construction sur cette parcelle section AW n° 9 d'une cantine scolaire sur l'emplacement d'une partie du parc de stationnement public situé à l'arrière de la propriété

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions d’appel en garantie présentées par la commune de Carcès : 13. La commune de Carcès demande au tribunal de condamner Mme A..., M.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres

A C B demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal de mise en fourrière de son véhicule du 30 août 2023 ; 2°) de condamner la commune d'Erstein à lui rembourser les frais relatifs à la mise

La société Crédit industriel et commercial demande le versement de la somme de 965,60 euros, correspondant à la franchise, en réparation du même dommage.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense.

de type IV et que, d’autre part, l’échantillon étudié (47 cas) est sans commune mesure avec le périmètre de la méta-analyse produit à l’instance par l’ONIAM.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2020, le préfet de police a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de décliner sa compétence au profit du tribunal administratif de Paris.

Or, Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M.

La requérante est donc fondée à demander réparation à hauteur de 118 238,80 euros net au titre de la perte de rémunération. 22.

C... épouse B... a présenté une demande de réparation auprès de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation qui lui a attribué la somme de 6 000 euros en application du dispositif

Toutefois, lorsque l'intéressé a fait valoir devant le juge une demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le préjudice est intégralement réparé par la décision que prend

subsidiaire, de condamner solidairement ce dernier ainsi que la commune de Vergèze à réparer le même préjudice.

subsidiaire, de condamner solidairement ce dernier ainsi que la commune de Vergèze à réparer le même préjudice.