Dès lors, le préjudice locatif de la requérante, subi entre la période du 1er avril 2022 au 10 juin 2022 doit être réparé à hauteur de 1 404,92 euros. Sur la subrogation : 7.

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme totale de 16 428,85 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

Il s'ensuit que les dommages subis par l'immeuble litigieux trouvent leur origine dans les exfiltrations du réseau d'assainissement et dans la fuite du réseau d'eau potable.

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

A C demande au tribunal de condamner l'ONIAM à lui verser la somme globale de 463 402,48 euros en réparation des préjudices subis par son épouse et de ses propres préjudices.

B justifie quant à lui que des frais sont restés à sa charge, pour un montant de 400 euros à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 13 novembre 2015, laquelle trouve sa cause exclusive

à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct

de leurs dommages.

Imputant les dommages qu'elle subit à une faute du centre hospitalier de Bergerac dans sa prise en charge lors de son accouchement, Mme E a adressé à cet établissement une demande de réparation.

Il résulte de ce qui a été dit au point 8 que Mme C est en droit d'obtenir réparation des troubles qu'elle a subis du fait qu'elle n'a pas pu se préparer psychologiquement aux risques liés à l'intervention

subis.

Par suite, et sans que l’ONIAM ne le conteste, le dommage subi par M.

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les dommages subis par M.

C du logement qu'il occupe 4 rue Mont Cenis dans le 18ème arrondissement de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.273,92 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

B... et Mme A... est à l’origine des sinistres subis par les requérants ; - leur demande de réparation de leur préjudice moral sera rejetée dès lors qu’elle repose sur une crainte non avérée, ni établie

C... ne démontre pas non plus avoir subi une perte de ses cultures ni une perte d’exploitation en conséquence des venues des eaux provenant du terrain d’Agen Habitat lors de pluies.

total de 218 081,50 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis des suites d’un accident médical non fautif ; 2°) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 3 000 euros, à lui