Pour ce seul motif, au demeurant non contesté, le préfet de police pouvait légalement, par son arrêté du 27 octobre 2025 et en application de ces stipulations, lui refuser un titre de séjour en qualité

En ce qui concerne l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 2.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ledit contrat s'est poursuivi jusqu'au 30 janvier 2025, date à laquelle, le requérant a signé un nouveau contrat à durée déterminée pour prendre effet le

Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer dirigée contre la décision du 11 mai 2022 : 3.

Sur l'exception à fin de non-lieu à statuer dirigée contre la décision du 11 mai 2022 : 3.

suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat : / 1° Lorsque le titulaire ne peut pas

Elle soutient que : -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : le refus d'autorisation de travail en litige et le refus de renouvellement

Un dol viciant le consentement des parties à entrer dans des liens contractuels peut donner lieu à une action contractuelle devant le juge du contrat ou à une action quasi-délictuelle en réparation.

cet enfant ne pourrait poursuivre sa scolarité au Brésil, que l'intéressé ne présente aucun motif exceptionnel ni aucune circonstance humanitaire et qu'il ne peut ainsi se voir délivrer un titre de séjour

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 7.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures

B D, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

s'est poursuivi de façon tacite jusqu'à cette date ; - la date de résiliation du contrat doit être regardée comme étant intervenue le 19 avril 2020 ; - la société a droit à la réparation

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’urgence, que les conclusions aux fins de suspension présentées par M.

En deuxième lieu, la décision contestée portant refus de titre de séjour, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, quand bien même ne ferait-elle

de refus de titre est caractérisé car : * sa motivation est insuffisante ; l'administration se contente d'indiquer qu'il n'aurait pas de liens particuliers avec la France et qu'il aurait commis une

La décision de refus de séjour contenue dans l’arrêté attaqué comprend ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, elle est suffisamment motivée.

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme Véronique De Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle