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2 041 résultats pour « reparation a raison d'une detention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Didier SABROUX

DTA_2300434_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 040 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300132_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

559 538 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300140_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

1 267 189 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306361_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Mme A ne conteste pas sérieusement que les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes dès lors que certains objets ou substances ne sont détectables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303311_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A...

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2311102_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Mme A... B..., incarcérée depuis le 14 octobre 2013, a été détenue au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes entre le 6 février 2019 et le 25 novembre 2019.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2412107_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501637_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

A... B... a été incarcéré au centre de détention de Villenauxe la Grande du 18 janvier 2024 au 16 novembre 2024.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200838_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A aurait tenté d'introduire un objet ou une substance prohibés en détention.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2400414_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300883_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

C A B, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300268_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

C A B, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303217_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de quarante-deux fouilles intégrales pratiquées en détention entre le mois de juin 2019 et le mois de mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300155_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

296 000 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300124_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

1 977 583 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2305580_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des vingt fouilles corporelles intégrales

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2400416_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des huit fouilles corporelles intégrales

Source officielle
TA

BLACHER Sébastien

DTA_2103098_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A a formé une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice résultant de quinze fouilles à nu pratiquées entre les mois de mars 2020 et mai 2021, alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202440_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

réparation du préjudice résultant de deux fouilles à nu qu'il a subies le 25 mai et le 9 juin 2022 lors de sa détention au centre pénitentiaire de Lannemezan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2303577_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A...

Source officielle

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