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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Didier SABROUX
DTA_2300434_20231221
21 décembre 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 040 euros en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention ; 2°)
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300132_20230629
29 juin 2023
559 538 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300140_20230629
1 267 189 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
1ère Chambre
DTA_2306361_20250124
24 janvier 2025
Mme A ne conteste pas sérieusement que les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes dès lors que certains objets ou substances ne sont détectables
1ère chambre
DTA_2303311_20251223
23 décembre 2025
A...
10eme Chambre
DTA_2311102_20260414
14 avril 2026
Mme A... B..., incarcérée depuis le 14 octobre 2013, a été détenue au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes entre le 6 février 2019 et le 25 novembre 2019.
DTA_2412107_20260414
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501637_20260430
30 avril 2026
A... B... a été incarcéré au centre de détention de Villenauxe la Grande du 18 janvier 2024 au 16 novembre 2024.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2200838_20240222
22 février 2024
A aurait tenté d'introduire un objet ou une substance prohibés en détention.
Juge unique (2)
DTA_2400414_20250424
24 avril 2025
A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales
DTA_2300883_20240222
C A B, représenté par le cabinet AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts
DTA_2300268_20240222
2ème chambre - JU
DTA_2303217_20251218
18 décembre 2025
, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de quarante-deux fouilles intégrales pratiquées en détention entre le mois de juin 2019 et le mois de mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2300155_20230703
3 juillet 2023
296 000 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2300124_20230629
1 977 583 francs CFP en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour ; 2°) de majorer l'indemnité à laquelle sera condamné l'Etat
DTA_2305580_20250424
A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des vingt fouilles corporelles intégrales
DTA_2400416_20250424
A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des huit fouilles corporelles intégrales
BLACHER Sébastien
DTA_2103098_20220707
7 juillet 2022
A a formé une demande indemnitaire préalable en réparation du préjudice résultant de quinze fouilles à nu pratiquées entre les mois de mars 2020 et mai 2021, alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire
CHAMBRE 1
DTA_2202440_20240924
24 septembre 2024
réparation du préjudice résultant de deux fouilles à nu qu'il a subies le 25 mai et le 9 juin 2022 lors de sa détention au centre pénitentiaire de Lannemezan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la
DTA_2303577_20251218
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