B... une décision portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour pour une durée de 2 ans et assignation à résidence.

C par une décision du 9 février 2022, l'existence d'un préjudice moral nécessitant réparation ne peut être retenue. Vu les autres pièces du dossier.

B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 116 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son

A, représenté par Me Georgelin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

B..., représenté par Me Parastatis, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2°

La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos

au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

administrative et hors de sa résidence familiale ; () / 6° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ().

B, ne pouvaient être déduites qu'à concurrence de la proportion de la surface de l'immeuble du rez-de-chaussée, seul affecté à la location, dans la surface habitable totale. 16. Si M.

Aux termes de l’article R. 313-24 du même code : « L’étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de

thyroïde ; - elle est convaincue que sa maladie est consécutive à une exposition aux rayonnements ionisants émis par les essais nucléaires français effectués à Mururoa et Fangataufa ; elle est résidente

D..., représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir

laquelle cette même commission a rejeté son recours gracieux contre la décision du 18 mars 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation

B a sollicité son admission au séjour au titre de dix années de résidence en France et a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays

dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par mois de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros en réparation

à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence

E D, représentés par la SCP Denizeau, Gaborit, Takhedmit et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bourgneuf à leur verser la somme totale de 95 226 euros en réparation des

attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T4 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une