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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206754_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
engagée, soit au titre des garanties légales dues par les constructeurs au maître de l'ouvrage ou au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle l'ensemble des constructeurs ainsi que la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304408_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B... et A... recherchent la responsabilité contractuelle de la commune de Toulouse sur le fondement de la théorie dite du fait du prince.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105344_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif () ". 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002040_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dans ces conditions, l'OPHA n'est pas fondé à solliciter l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Prédifor à ce titre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
contractuelle ; - à titre subsidiaire, la société TCEI n'a commis aucune faute au titre de la responsabilité contractuelle dès lors que la pose de protections type Delta MS en parois enterrées ne lui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2104994_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de la maîtrise d'œuvre est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour défaut de surveillance et de conseil ; - la responsabilité de tous
Source officielle6ème chambre
DTA_2106477_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des mainteneurs : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2105780_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la seule SARL Martinez Frères est engagée dans le sinistre ; en charge de la démolition de l'immeuble communal, elle devait accomplir les visites
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203925_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'employeur : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102925_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, elle est fondée à engager la responsabilité contractuelle de la société EDF ; - les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie conditionnant la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, quasi-contractuelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004679_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de service public ; - le préjudice subi s'élève à hauteur de 361 985,14 euros, dont elle demande le paiement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Commune : en raison de l'inexécution
Source officielle8ème chambre
DTA_2205587_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501576_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions, que la responsabilité ou la technicité particulière des fonctions exercées par les agents contractuels de la fonction publique territoriale ont vocation à être prises en
Source officielle8ème chambre
DTA_2009980_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contractuelle, eu égard à l'expiration de la convention de délégation de service public intervenue le 5 mars 2017 ; En ce qui concerne l'absence de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle
Source officielle8ème chambre
DTA_1810473_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
contractuelle, eu égard à l'expiration de la convention de délégation de service public intervenue le 5 mars 2017 ; En ce qui concerne l'absence de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2304653_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dès lors, la société Isolbat n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société BPA Architecture. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200609_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la responsabilité contractuelle du CHUG est engagée sur le fondement des articles 8.1 et 19.1.2 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics
Source officielle2ème chambre
DTA_2004514_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité de la société des Grands projets : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société des Grands projets : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101597_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que : -l'absence de réalisation des aménagements paysagers prévus constitue une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'Etat ; -la responsabilité sans faute de
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