contestations au fond : - les rémunérations de gérance n'ont pas à être assujetties à la CST sur les traitements et salaires dès lors que, seuls, les gérants des sociétés ayant le statut social de salarié

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

par la salariée.

L'association Maison de retraite protestante exploite plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

C a demandé à la ville de Paris, d'une part, la communication des motifs de rejet de sa demande de détachement, et, d'autre part, une indemnité 34 279, 52 euros en réparation des préjudices qu'il estime

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision du 26 décembre 2022 portant retrait de l'agrément en qualité d'assistant familial : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il fait valoir que : - la requérante n'ayant pas demandé la communication des motifs de la décision attaquée, le moyen tiré de son défaut de motivation ne peut qu'être écarté ; - le retrait de deux

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025 à 21h02, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Castel Del Pelousse II, représentée par Me Duchateau, demande au juge

En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, dans sa version applicable, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu

Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire est en partie irrecevable en ce que la part du montant de condamnation demandé dans la requête de Mme A épouse B, qui excède le montant figurant dans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié () ".

A se prévaut de ce que l'illégalité fautive de la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées.

C F et du départ à la retraite de son père, ces terres ont fait ensuite l'objet de deux baux de long terme au profit de M.